1. PRINCIPES GENERAUX
1.1.
Toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
1.2.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1.3.
Loi applicable et juridiction compétente :
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Brive sera compétent à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier siège social du Client ou lieu de situation des marchandises livrées.
1.4
Les ordres remis directement par nos clients ou qui nous sont transmis par l’intermédiaire de nos représentants, ne nous lient et ne nous sont opposables qu’après confirmation écrite de notre part.
L’acceptation de nos confirmations de commande implique un accord complet et inconditionnel du client avec les pré¬sentes conditions de vente et de garantie.
1.5
Le bénéfice d’un ordre est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord formel.
1.6
Si l’ordre du client est conditionné par une demande de crédit et que ce crédit vienne à être refusé. L’ordre sera ipso facto annulé et l’acompte versé sera purement et simplement remboursé.
1.7
Les ordres ne prennent date pour la livraison qu’après les versements de l’acompte prévu. Ce versement déterminera également le droit à la bonification saisonnière qui peut éventuellement être prévue.
1.8
Le versement d’acompte à la commande ou postérieurement ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement, lequel en cas d’annulation de l’ordre du fait du client nous reste acquis sous réserve de tous autres droits.
2. LIVRAISONS
2.1.
Les dispositions relatives à la faculté d'annulation de commande, dans un délai de 7 jours à compter de la date de prise de commande telle qu'elle figure sur le bulletin détachable inclus dans le présent bon de commande, concerne exclusivement les ventes faites par notre équipe commerciale au domicile du client.
En aucun cas, ces dispositions ne peuvent être invoquées pour les commandes prises dans nos locaux ou sur nos différents lieux d'exposition.
2.2
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après mise en demeure restée infructueuse. Les délais indiqués sont en outre de pleins droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de la Société, quelle qu'en soit la cause.
2.3
Un retard de livraison sur un délai donné en une circonstance quelconque n pourra en aucun cas constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte.
3. EXECUTION DES COMMANDES
3.1
Nous nous réservons le droit de livrer les appareils commandés avec les modifications ou améliorations que nos constructeurs jugeront utiles a tout moment d’apporter à leur fabrication sans cela puisse justifier de la part du client un refus de réception ou nous obliger d’apporter ces modifications aux appareils précédemment commandés ou livrés.
3.2
Si un modèle quelconque venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre modèle, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements déjà effectués lui seraient remboursés. ma¬jorés d’intérêts calculés au taux légal à compter des trois mois après les dates de versements.
3.3
Nous pouvons être déliés de tout ou partie de nos obligations s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant soit l’expédition, la fabrication ou l’importation en France du matériel vendu et aussi les cas imprévus entraînant un arrêt ou une suspension du travail dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, nous ouvrent de plein droit la possibilité de résilier tout ou partie de nos engagements sans qu’il puisse nous être réclamé des dommages intérêts ou indemnité d’aucune sorte.
3.4
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même dans les cas où elles son vendues franco port.
4. GARANTIES ET RESPONSABILITES
4.1
Les indications de rendement, de vitesse, de puissance, de consommation, de poids et autres, ne sont jamais données qu’à titre indicatif et sans engagements ni garanties de notre part ; leur éventuelle inexactitude ne peut en aucun cas donner lieu à une résiliation de commande ou à une demande d’indemnité
4.2
Notre responsabilité en matière de garantie se limite à celle assurée par le constructeur du matériel vendu et ne peut en aucun cas être engagée au-delà ; en plus, la garantie n’est jamais appliquée au matériel d’occasion sauf convention expresse stipulée sur le marché et confirmée sur l’accusé de réception des commandes.
4.3
Lorsqu’un matériel vendu n’est pas intégralement payé lors de la livraison, il est obligatoirement affecté en nantissement à notre profit par l’acheteur qui s’interdit formellement de le vendre, l’aliéner, le prêter ou le donner en gage jusqu’à complet paiement du prix cet engagement sera matérialisé à notre première demande par la signature d’un contrat de vente avec nantissement permettant de prendre l’inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (loi du 18 Janvier 1951 et décret n° 53-969 du 30 Septembre 1953).
4.4
L’acheteur devra assurer le matériel nanti contre tous risques en avertissant l’assureur qu’en cas de si¬nistre, le vendeur sera subrogé à concurrence de sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis à vis de l’assureur.
A cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes indemnités éventuelles à notre profit et nous donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin ce transport et toucher !e montant de cette indemnité.
5. FACTURATION
5.1
Nos catalogues et tarifs ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. En conséquence les prix peuvent être mentionnés sur l’ordre client comme sur la confirmation de commande et n’ont qu’une valeur indicative. la facturation étant toujours établie suivant les conditions du tarif on vigueur au jour de la livraison effective ; cependant, si le prix en vigueur au jour de la livraison étant supérieur de plus de 20 % au prix en vigueur au jour de la commande, l’acheteur pourrait annuler son ordre et demander le remboursement de ses acomptes, majorés d’intérêts au taux légal à compter des trois mois après la date de versements.
5.2.
Les prix s'entendent hors taxes franco de port et d'emballage. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de livraison.
A chaque livraison ne peut correspondre qu'une seule facture.
5.3.
La date de sortie d'entrepôt des marchandises est, à la fois, la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de délais de paiement.
6. CONDITION DE REGLEMENT
6.1.
Sauf convention expresse contraire, qui en toute hypothèse ne vaut que pour une commande spécifique, toutes les factures sont payables comptant à la livraison, par virement, chèque ou effet.
6.2.
Tout effet doit être retourné, signé et accepté, dans les 8 jours de la livraison, ce délai étant de rigueur.
Tout paiement non effectué dans les délais entraînera l'application de l'article 7.
6.3.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
7. DEFAUTS D'EXECUTION
7.1.
Toute inexécution par le Client de ses obligations de paiement ou tout retard entraîne l'exigibilité de plein droit sans mise en demeure d'un intérêt de retard calculé au taux de base bancaire augmenté de 5 points, sans préjudice de la clause d'astreinte moratoire prévue au 5.2.
7.2.
En cas de retard dans l'exécution d'une obligation lui incombant, le Client sera astreint, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 8 jours, à payer une somme de 1 % par jour de retard, sur le montant de la commande, objet de l'inexécution, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer pour exécution tardive.
7.3.
Le montant de ces intérêts de retard et celui correspondant à l'astreinte, seront imputés de plein droit sur toutes remises, dues par la Société.
7.4.
En pareille hypothèse, le Client sera déchu du terme pour les paiements afférents à d'autres livraisons qui deviendront immédiatement exigibles, en portant intérêt dans les conditions précitées.
8. RESERVE DE PROPRIÉTÉ (loi du 12 mai 1980)
Sauf décision préalable, expresse et écrite de la part de la Société, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, il est convenu, en application de la Loi du 12 mai 1980, que la propriété des marchandises commandées et / ou livrées, ne sera transférée qu'après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu'après parfaite exécution par le Client de toutes ses obligations à l'égard de la Société.
La Société et le Client s'engagent réciproquement à respecter les obligations d'ordre comptable prévues par la loi dont ils déclarent avoir parfaite et entière connaissance.
Le Client supporte, à compter de leur réception, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins.
Les marchandises premières livrées au Client sont présumées les premières revendues.
La Société se réserve la faculté de procéder à tout moment à l'inventaire des marchandises livrées, et le Client s'engage à laisser à la Société libre accès à ses locaux.
La Société se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées, et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le Client que si ce dernier est à jour de ses obligations.